Levée de boucliers pour que la cession de bail demeure permise

Les modifications apportées par le gouvernement caquiste à la loi en matière d’habitation ne passent toujours pas auprès de certains partis d’opposition, particulièrement celles visant la cession de bail. Quelques jours après le dépôt du projet de loi 31, Québec solidaire et le Parti québécois affirment que les droits des locataires sont en péril et demandent au gouvernement de reculer sur sa réforme.

Si adopté, le controversé article 7 du projet de loi 31 donnerait le droit au propriétaire d’un logement de refuser la cession de bail entre locataires «pour un motif autre qu’un motif sérieux». Pour les locataires, cette modification législative implique la perte d’une protection contre la flambée des loyers. Du point de vue de la ministre de l’Habitation, France-Élaine Duranceau, ce changement enlèverait plutôt un obstacle au droit à la propriété des propriétaires.

Pour tenter de faire reculer la Coalition Avenir Québec (CAQ) sur son intention de «bloquer les cessions de bail», Québec Solidaire invite la population à signer une pétition afin de préserver ce «moyen légal et légitime pour les locataires de se libérer de leur bail lorsqu’ils doivent déménager» et de «trouver un logement à un prix raisonnable, sans subir de hausses abusives».

Le porte-parole du Parti québécois en matière d’Habitation, Joël Arseneau, a quant à lui critiqué l’inclusion de la disposition dans le projet de loi 31, la qualifiant de «brèche créée par la CAQ dans le maintien des logements à prix abordables». Il dit s’inquièter des conséquences «dramatiques» de cette mesure sur la population.

«[Cette mesure] pourrait empêcher un parent de céder son logement à un enfant ou à un conjoint. En cas de divorce, par exemple, si le locataire initial veut quitter son logement et céder son bail à son ex-conjointe afin que celle-ci y habite avec leurs enfants, ce projet de loi donnerait en théorie le droit à un propriétaire de refuser une cession de bail sans avoir de motif valable», a déploré M. Arseneau par voie de communiqué.

Ce dernier en a profité pour souligner également le refus de la ministre de l’Habitation d’adopter un registre des loyers qui rendrait disponible pour le futur locataire l’historique des loyers d’un appartement, une information qui favoriserait le locataire dans sa négociation de bail avec le locateur. Mme Duranceau a justifié son rejet en avançant qu’un tel outil pourrait rendre la spéculation immobilière plus accessible et accroître les risques de rénovictions.