Manquements dans un contrat pour la réfection du pont Laporte

AFFAIRES PUBLIQUES. L’Autorité des marchés publics (AMP) formule quatre recommandations au ministère des Transports du Québec (MTQ) concernant l’octroi d’un contrat faisant suite à une demande de soumission publique lancée le 18 janvier 2021. Ce contrat visait le remplacement de l’enrobé du pont Pierre-Laporte, à Québec.

Après vérification, l’AMP a constaté que «le MTQ a omis de se prévaloir du cautionnement de soumission déposé par le plus bas soumissionnaire retenu lorsque celui-ci n’a pas respecté son obligation de signer le contrat selon l’échéance imposée. Comme le MTQ a offert le contrat au deuxième soumissionnaire conforme, il était en droit de recourir à la caution du plus bas soumissionnaire retenu ». Cela aurait permis de récupérer la différence entre le montant des deux soumissions acceptées, soit 228 018$. Ce qui n’aurait entraîné aucuns frais additionnels pour les contribuables.

L’AMP a également soulevé que «le choix effectué par le MTQ de ne pas recourir au cautionnement de soumission ébranle les fondements du système d’appel d’offres public. En permettant au soumissionnaire retenu de retirer son offre sans encourir de pénalité, le MTQ a permis à un soumissionnaire de rendre sa soumission révocable après l’ouverture des soumissions. (Une éventualité qui s’avère) contraire au principe de l’irrévocabilité des soumissions dans le cadre d’un appel d’offres».

Enfin, les faits recueillis par l’AMP ont aussi démontré que le MTQ a fait preuve d’imprudence lors de ses échanges avec le plus bas soumissionnaire retenu à la suite de l’ouverture des soumissions, avant la signature du contrat. «Ces échanges sur certains aspects des documents d’appel d’offres et sur un différend entre les deux parties constituent une conduite contraire aux bonnes pratiques applicables en matière de gestion contractuelle. Laquelle aurait pu occasionner des conséquences fâcheuses sur les plans opérationnel et juridique», observe l’organisme de surveillance.

Recommandations à suivre

En conséquence, l’AMP recommande au MTQ:

1) d’assurer une formation continue des employés chargés de l’exécution des contrats et des employés travaillant en gestion contractuelle, portant sur les sujets suivants:
o l’utilité et le fonctionnement du cautionnement de soumission;
o les principes du système d’appel d’offres public, dont la saine gestion des fonds publics et le traitement intègre et équitable des soumissionnaires;
o les outils de gestion contractuelle prévus dans ses propres documents d’appels d’offres et par la loi, dont la possibilité de refuser une soumission en vertu de l’article 8 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics, ainsi que son propre document Liste des entreprises ayant obtenu un rapport de rendement insatisfaisant ou ayant fait l’objet d’une résiliation de contrat ou ayant omis de donner suite à une soumission ou un contrat;

2) de se doter de balises et de lignes directrices claires visant à encadrer l’exercice de son pouvoir discrétionnaire d’exercer ou non son droit à une garantie de soumission, le tout en vue d’assurer l’égalité de traitement entre les soumissionnaires, ainsi que la reddition de comptes fondée sur l’imputabilité des dirigeants d’organismes publics et sur la bonne gestion des fonds publics;

3) de se doter de balises et de lignes directrices claires visant à encadrer l’exercice de son pouvoir discrétionnaire d’inscrire ou non une entreprise à la Liste des entreprises ayant obtenu un rapport de rendement insatisfaisant ou ayant fait l’objet d’une résiliation de contrat ou ayant omis de donner suite à une soumission ou un contrat, dans les cas où le soumissionnaire retenu omet de donner suite à une soumission ou un contrat;

4) de s’abstenir, à la suite de l’ouverture des soumissions et avant la signature du contrat, de toute discussion ou négociation avec le soumissionnaire retenu ayant pour effet de remettre en question l’interprétation des documents d’appels d’offres ou de la soumission retenue et, en outre, de cesser toute pratique susceptible de mener à de telles discussions ou négociations lors des rencontres de démarrage ou à toute autre occasion suivant l’ouverture des soumissions, après que le soumissionnaire retenu ait été identifié.

Le MTQ dispose de 45 jours pour informer l’AMP des mesures prises pour donner suite à ces recommandations.

(Source: AMP)