Repères pour le calcul de l’ajustement du loyer en 2022
HABITATION. Le Tribunal administratif du logement (TAL) établit les pourcentages applicables pour le calcul des augmentations des loyers en 2022. Cette démarche annuelle est conforme au Règlement sur les critères de fixation de loyer.
Ces pourcentages servent à déterminer les montants affectés à chacune des composantes du calcul, en fonction des dépenses encourues pour l’immeuble ou le logement concerné. Ils sont basés sur les indices de prix à la consommation de Statistique Canada.
Pourcentages applicables pour le calcul des augmentations de loyer
| Composantes du loyer | Pourcentages applicables en 2022 |
ATTENTION!
Ces pourcentages applicables ne sont pas des estimations moyennes d’augmentation. |
| Électricité | 0,9 % | |
| Gaz | 7,6 % | |
| Mazout et autres sources d’énergie | 17,5 % | |
| Frais d’entretien | 1,6 % | |
| Frais de service | 3,1 % | |
| Frais de gestion | 2,7 % | |
| Revenu net | 1,4 % | |
| Dépenses d’immobilisation | 2,0 % |
Droit de refus
Au Québec, locateurs et locataires sont libres de s’entendre sur une augmentation de loyer que chacun considère satisfaisante. Le locataire a par ailleurs le droit de refuser l’augmentation de loyer soumise par le locateur. Dans le cas où les deux parties n’arrivent pas à s’entendre sur l’augmentation du loyer (ou sur toute autre modification au bail), le locateur doit, dans le mois qui suit la réponse de refus du locataire, s’adresser au Tribunal administratif du logement pour faire une demande de modification du bail. Il est important de noter que dans le cas d’un immeuble construit depuis cinq ans ou moins, le locataire qui refuse une augmentation de loyer doit quitter son logement à la fin du bail si la section F du bail fait mention de cette restriction (case cochée).
Outils disponibles
Pour faciliter une entente sur l’augmentation de loyer, le Tribunal rend accessible son Outil de calcul 2022 sur son site www.tal.gouv.qc.ca. On peut aussi imprimer une version PDF du formulaire à partir du site Internet. Ces outils de calcul simplifiés permettent d’établir l’augmentation du loyer, en tenant compte de la variation des taxes municipales et scolaires, des assurances, des améliorations majeures, ainsi que de l’ensemble des coûts d’exploitation de l’immeuble.
Il importe de préciser que les outils de calcul simplifiés ne prévoient pas certaines situations particulières qui pourraient être traitées lors d’une audience au Tribunal administratif du logement. Par exemple, la mise en place d’un service qui occasionne de nouvelles dépenses d’exploitation, ou encore la présence d’une dépense qui ne profite pas à l’ensemble des occupants de l’immeuble.
