Protection des acquéreurs en contexte de surchauffe immobilière
LÉGISLATION. L’adoption du projet de loi no5 par l’Assemblée nationale vise à protéger les acheteurs dans le contexte de surchauffe du marché immobilier. Il permet d’interdire à un courtier d’agir à la fois pour l’acheteur et le vendeur dans le cadre d’une transaction visant un immeuble résidentiel. Il prévoit aussi la nullité des contrats de courtage verbaux visant un immeuble résidentiel. L’entrée en vigueur de ces mesures est prévue dans un délai de six mois.
Le gouvernement donne ainsi suite à des commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique menée par le ministère des Finances du Québec. L’initiative prend également en considération les rapports de consultations particulières tenues par la Commission des finances publiques.
De plus, le projet de loi no5, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021, modifie diverses lois de nature fiscale afin, notamment:
- de bonifier le crédit d’impôt remboursable pour maintien à domicile des aînés;
- de changer, dans le cas du placement d’un enfant mineur, les modalités d’attribution du crédit d’impôt remboursable accordant une allocation aux familles;
- d’augmenter le taux de la déduction pour petite entreprise et de réduire en conséquence le taux du crédit d’impôt pour dividendes non déterminés;
- de bonifier temporairement le crédit d’impôt remboursable pour stage en milieu de travail;
- de bonifier le congé fiscal pour grands projets d’investissement;
- d’ajouter des restrictions à certaines mesures fiscales incitatives relativement à la présence de contenus encourageant la violence ou la discrimination ou comportant des scènes de sexualité explicite;
- de maintenir la taxe compensatoire des institutions financières.
Le projet de loi apporte également des ajustements fiscaux nécessaires à la mise en œuvre de diverses mesures annoncées dans le contexte de la pandémie de Covid-19. C’est le cas de l’ajout de pouvoirs discrétionnaires temporaires pour l’administration de certaines mesures fiscales incitatives, de la prolongation du crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé à l’égard des employés en congé payé, de l’ajout d’un choix à l’égard du calcul des heures rémunérées pour l’application de la déduction pour petite entreprise et de la bonification temporaire du crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation.
«Le projet de loi no5 permet au gouvernement de mettre en place diverses mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 qui permettront de mieux répondre aux besoins des citoyens et des entreprises du Québec. Le gouvernement vient également mettre en place des mesures touchant le marché immobilier, notamment en interdisant la double représentation qui plaçait les courtiers dans une situation de potentiel conflit d’intérêts.» – Eric Girard, ministre des Finances du Québec
