Du porte-à-porte sans permis pour des scellants d’asphalte
Les Entreprises Platinium inc. et son président, Yowann Fournier, ont été déclarés coupables par le tribunal d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise devra payer 7566 $ d’amendes et son président, 2324 $.
L’Office sur la protection du consommateur leur reproche d’avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis, en proposant à des consommateurs des contrats de pose de scellant pour asphalte. Les infractions ont été commises à Québec, entre mai et juillet 2020.
Au moment des infractions, l’entreprise avait comme lieu d’établissement le 2360, rue des Meuniers, bureau 6, à Québec.
À propos du commerce itinérant
Selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.
Un commerçant itinérant a l’obligation de remplir un contrat et d’en remettre une copie dûment signée au consommateur. Certains renseignements doivent y figurer. Le document doit notamment mentionner le droit accordé au consommateur d’annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat.
