Vous êtes résident de Québec et avez récemment donné peau neuve à votre cuisine ou votre salle de bain? Si vos armoires de salle cuisine ou de salle de bain proviennent de l’entreprise Armoires PMM inc., vous auriez peut-être droit à une indemnisation.
L’entreprise spécialisée en vente et fabrication d’armoires de cuisine et de salle de bain, autrefois établie au 1815, rue Provinciale, à Québec, détenait un permis de commerçant itinérant et avait fourni le cautionnement requis par la loi. Cette somme qui pourrait maintenant servir à compenser les consommateurs lésés.
Les consommateurs ayant conclu un contrat de commerce itinérant avec Armoires PMM inc. et qui estiment avoir un motif de réclamation doivent consulter la section « Indemnisation » du site Web de l’Office de la protection du consommateur. Tous les documents nécessaires pour déposer une demande y sont disponibles.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre des protections prévues par la Loi sur la protection du consommateur, qui oblige tout commerçant itinérant au Québec à détenir un permis délivré par l’OPC ainsi qu’à fournir un cautionnement.
Selon la Loi sur la protection du consommateur, un commerçant itinérant est défini comme tout commerçant qui tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur ailleurs qu’à son établissement commercial. Cette définition englobe une variété de pratiques de vente hors magasin, que ce soit à domicile, lors d’événements ou dans d’autres lieux publics.
L’obtention d’un permis auprès de l’OPC est obligatoire pour exercer ce type de commerce au Québec. Le permis, accompagné du cautionnement requis, constitue un filet de sécurité financier pour les consommateurs qui pourraient se retrouver sans recours advenant la fermeture ou la faillite du commerçant avec lequel ils ont fait affaire.
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