Aucun remboursement direct prévu pour les trop-perçus d’agglo

MUNICIPAL – À la suite des jugements favorables aux villes autonomes sur la surfacturation des services de l’agglomération de Québec, certains contribuables ont imaginé recevoir un généreux chèque. Une promesse prématurée en ce sens du défunt maire de L’Ancienne-Lorette, Émile Loranger, a contribué à aviver leurs espoirs. Or, après vérification auprès des autorités gouvernementales, rien n’est prévu en ce sens.

Il faut dire que le dossier des remboursements des frais de quote-part de la ville centre versés en trop par les municipalités de L’Ancienne-Lorette et de Saint-Augustin s’avère complexe. D’autant que des contestations persistent pour les années 2022 et suivantes. Les maires concernés, Gaétan Pageau et Sylvain Juneau, allèguent qu’il n’existe que trois alternatives à leur disposition. Soit baisser les taxes foncières, payer comptant des infrastructures, ou encore rembourser la dette municipale.

La question a été posée au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH). Est-ce que les villes peuvent émettre des chèques à leurs contribuables? Son relationniste, Sébastien Gariépy, a répondu: «aucune disposition législative n’est prévue à l’égard de ce type de remboursement. Les sommes reçues peuvent être utilisées aux fins mentionnées. Cela inclut le remboursement de la dette ainsi que la création d’un fonds réservé (pour paiement comptant d’infrastructures ou affectation aux revenus généraux pouvant se traduire par une baisse du taux foncier et/ou des tarifications)».

Mises en demeure

Malgré cette réalité, des citoyens s’organisent et réclament une remise par chèque des taxes versées en trop. À ce jour, quatre propriétaires de L’Ancienne-Lorette ont mis leur municipalité en demeure et l’un d’eux a enregistré un dossier de réclamation aux Petites créances de la Cour du Québec. Contribuable lorettain et ex-candidat à la mairie, Alain Fortin refuse d’abandonner le combat et entend aller jusqu’au bout.

«Un juge de la Cour supérieure a statué à deux reprises qu’il y avait eu surfacturation de la part de l’agglomération. À la suite du jugement en Cour d’appel du 14 septembre 2021, L’Ancienne-Lorette a reçu trois chèques totalisant la somme de 27,5M$. Les citoyens de cette époque auraient donc eu un compte de taxes plus bas sans cette erreur de surfacturation. Pour ma part, l’impact sur ma facture foncière s’élève à plus de 1050$ par an depuis 2012», estime M. Fortin, comptable de profession.

Ce dernier exige donc que les taxes payées en surplus lui soient remises directement. Il invite ses concitoyens à enregistrer leur dossier aux Petites créances, afin de respecter les délais de prescription et protéger l’argent qui pourrait leur être dû. À cet égard, le principal intéressé déplore que sa Ville n’ait pas privilégié l’option de la médiation offerte pour désengorger le système juridique. «Moi, si des experts me démontrent que je n’ai pas droit à un chèque, j’abandonnerai aussitôt mes démarches. Mais là, rien ne dit dans la loi que c’est permis ni interdit. Alors, je continue à espérer.»

Retraçage compliqué

Reste que ça s’annonce long et les espoirs semblent minces si on se fie aux échanges qu’a eus M. Fortin avec les autorités gouvernementales. «Les quotes-parts perçues en trop seront remises aux municipalités de L’Ancienne-Lorette et Saint-Augustin. Les Villes n’ont pas l’obligation de retourner ces trop-perçus aux citoyens et peuvent donc le réinvestir dans les orientations de leur choix. Nous vous invitons à consulter un avocat qui pourra vous aiguiller sur vos recours, puisqu’il y a des délais à respecter pour faire vos réclamations», suggère-t-on au cabinet de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation

@R:Une question pratique émerge de cet épineux dossier. Comment départager les sommes dues avec ceux qui n’étaient pas propriétaires durant toute la période visée de 2008 à 2021 ou qui sont partis vivre ailleurs depuis? Les maires Pageau et Juneau ont déjà plaidé à ce sujet que «le retraçage et la rétroaction sont très compliqués pour les administrations municipales». De plus, à leurs yeux, «les gels ou rabais de taxes, ainsi que la réduction de la dette et le paiement comptant des infrastructures sont autant de mesures au bénéfice des contribuables. Indirectement, c’est une forme de ristourne».

Montants en cause

• Années 2008-2015: L’Ancienne-Lorette 17M$ et Saint-Augustin 20M$.
• Années 2016-2021: L’Ancienne-Lorette 10M$ et Saint-Augustin 17M$.

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