TRIBUNAL. La Cour suprême du Canada a tranché dans le cas des tueries de masse comme celle survenue à la grande mosquée de Québec en janvier 2017. Elle rejette le cumul des peines et maintient la décision de la Cour d’appel, qui avait jugé ce principe inconstitutionnel parce qu’inhumain.
Précisons que le tueur condamné pour un ou plusieurs meurtres demeure condamné à la perpétuité pour ses gestes. C’est la possibilité de faire une demande de libération conditionnelle qui reste envisageable après un minimum de 25 ans de détention, comme le prescrit le Code pénal. Telle est la sentence qui doit s’appliquer dans le dossier à l’étude d’Alexandre Bissonnette, reconnu coupable de six meurtres dans le lieu de culte musulman de Sainte-Foy.
À noter que cette éventualité n’est pas automatique. Le détenu doit démontrer une bonne conduite et un potentiel de réhabilitation. De plus, les autorités vont évaluer le niveau de risque pour la société et sa confiance en la justice. Enfin, le cas échéant, il y aura d’importantes conditions à respecter sous haute surveillance. Et, s’il y a infraction aux conditions imposées, le prévenu retourne purger sa peine de pénitencier à vie.
Espoir de réhabilitation
Rendue à l’unanimité, la décision de la Cour suprême ne vise pas à diminuer la valeur de chaque vie fauchée lors de meurtres multiples. Le juge en chef, Richard Wagner prend soin de préciser que ces drames résultent d’actes ignobles. Toutefois, le plus haut tribunal au pays s’aligne sur sa valeur pionnière qu’est l’espoir de réhabilitation. Il s’éloigne par le fait même des condamnations s’apparentant à des peines de mort.
Ainsi, la réforme du droit criminel instaurée en 2011 par le gouvernement conservateur de Stephen Harper s’en trouve en grande partie invalidée. Les magistrats estiment que l’addition des peines mène à des sentences de détention pouvant surpasser l’espérance de vie. Une réalité qui va à l’encontre du respect de la dignité humaine protégé par la Charte canadienne des droits et libertés.
Rappelons que dans le dossier du tireur de la mosquée de Québec, l’application stricte du cumul des peines pour six meurtres aurait repoussé à 150 ans l’admissibilité à une libération conditionnelle. Estimant cette fatalité trop sévère, le juge de première instance François Huot avait opté pour une peine mitoyenne. Il avait opté pour interdire au condamné de sortir du pénitencier avant 40 ans. Une interprétation qui allait être évaluée par les instances supérieures et qui fut invalidée. Finalement, le détenu âgé de 27 ans au moment des faits pourra déposer une demande de libération à 52 ans… en 2042.
Répercussion sur le système pénal
Étant rétroactive, la décision de la Cour suprême aura des répercussions sur tout le système pénal canadien. Elle s’applique aux autres détenus condamnés à des peines consécutives pour des meurtres multiples. C’est le cas notamment pour Justin Bourque, reconnu coupable du meurtre de trois policiers, en 2014, à Moncton au Nouveau-Brunswick. La peine de détention à vie qu’il purge sans possibilité de libération conditionnelle avant 75 ans sera ramenée à 25 ans.
Mentionnons également qu’il y aura un impact sur le dossier du meurtrier au sabre qui a fauché deux vies et blessé cinq autres personnes le soir de l’Halloween 2020 dans le Vieux-Québec. Après que le jury ait reconnu la responsabilité criminelle de Carl Girouard, le juge Richard Grenier a mentionné qu’il tiendrait compte de la décision de la Cour suprême dans l’affaire du tireur de la mosquée dans la détermination de la peine.
Lire également notre article précédent sur la décision de maintenir une peine minimale de 25 ans à l’encontre du tireur de la mosquée.