COMMUNICATIONS. En mai dernier, dans le cadre de l’action collective entreprise par l’Union des consommateurs relativement au plafonnement du téléchargement de son service illimité Internet haute vitesse extrême (IHVE), la Cour d’appel a confirmé la condamnation de Vidéotron à payer des dommages de plus de 7M$, incluant des dommages punitifs de plus de 3M$. Alors que la date limite pour les réclamations approche, seuls 2,45% des 3 051 928,10$ destinés aux anciens clients ont été distribués.
Recours collectif contre le service Internet IHVE de Vidéotron recherche bénéficiaires.
(Photo TC Media – Archives)
Ceux qui sont toujours abonnés à Vidéotron n’avaient aucune démarche à entreprendre. Cependant, les quelque 15 000 anciens abonnés qui ont droit à une indemnité devaient présenter une réclamation. Seules quelques centaines d’entre eux ont été indemnisés à ce jour, les indemnités distribuées représentant en moyenne près de 270$.
L’Union des consommateurs invite donc instamment les personnes visées à déposer leur réclamation, et rappelle que le délai pour ce faire expire le 29 décembre 2017. Rappelons que, en vertu du jugement rendu, toute personne résidant au Québec qui, en date du 1er octobre 2007, était abonnée au service illimité Internet haute vitesse Extrême de Vidéotron avec un contrat de 12 ou 24 mois a droit à une indemnité. Ainsi :
· Les abonnés qui ont payé des frais de dépassement devront être remboursés;
· Ceux qui sont restés abonnés au service IHVE sans dépasser la nouvelle limite imposée par Vidéotron ont droit à un remboursement de 5$ par mois vu la diminution unilatérale des bénéfices du service par Vidéotron;
· Ceux qui, pour obtenir un accès illimité, ont transité vers un forfait moins rapide offert par Vidéotron moyennant un supplément (30$ ou 50$ par mois) se verront rembourser ces frais additionnels et auront droit au paiement d’une indemnité de 10$ par mois pour la diminution de vitesse;
· Les abonnés qui ont résilié leur contrat suite à la modification unilatérale imposée par Vidéotron et qui ont dû payer des frais de résiliation devront être remboursés;
· Ceux qui se sont abonnés ou qui ont renouvelé leur abonnement au service IHVE de Vidéotron entre le 28 juin 2007 et le 14 août 2007 auront droit au versement de dommages punitifs de 500$.
Les personnes qui se sont retrouvées dans plusieurs de ces situations ont droit à des dommages cumulatifs. Les montants des indemnités varieront donc selon plusieurs facteurs, notamment la durée restante au contrat. Les montants à recevoir sont d’environ 20% inférieurs au montant prévu au jugement, les honoraires des procureurs étant payables à même ces sommes.
Les réclamations doivent être faites auprès du gestionnaire désigné par le tribunal: 1-888-884-4517 ou www.actioncollectivevideotron.com
(Source: Union des consommateurs)